MENTIONS LEGALES du site « www.shareat.fr »
Identification de la société éditeur du site : SHAR’EAT, Société par actions simplifiée
Siège Social : 12 bis rue de la Petite Pierre – 75011 PARIS
Téléphone : +33 6 25 86 47 79 ou +33 6 62 63 45 57
Adresse du courrier électronique : contact@shareat.fr
N° RCS : RCS PARIS 819 841 594
Code APE : 6201Z
Capital social : 1.000 euros
N° de TVA intracommunautaire : FR69819841594
Développement, Graphisme : Maxime Kerolleur
Hébergement : OVH, Société par action simplifiées, le siège social est actuellement situé 2 rue Kellermann 59100, ROUBAIX, +33 9 72 10 10 07
Directeur de la Publication : Maxime Kerolleur
L’accès au site www.shareat.fr (ci-après : le « Site ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Partenaire de Lemon Way, “https://www.lemonway.fr/”, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France (CIB 16568) Les conditions d’utilisation du site Lemonway sont présentes ci dessous : https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation et d’accès d’un utilisateur (au sens d’un internaute se connectant au site ci-après désigné) (ci-après un « Utilisateur ») du site internet www.shareat.fr (ci-après le « Site ») exploité par la société SHAR’EAT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 12 bis, rue de la Petite Pierre, 75011 Paris (ci-après la « Société ») pour la diffusion d’informations et l’utilisation d’une plateforme qui permet à l’Utilisateur de commander des plats (ci-après les « Plats ») préparés par des cuisiniers indépendants, particuliers ou professionnels (ci-après les « Chefs ») à leur seule initiative et sous leur seule responsabilité, et de se faire livrer les Plats à l’endroit de son choix en France métropolitaine.
Les CGU s’appliquent en conséquence aux services proposés par la Société via le Site, tant aux Utilisateurs désirant acheter un Plat (ci-après les « Gourmets ») qu’a ceux proposant leurs Plats à la vente (ci-après les « Chefs »).

La vente et la livraison des Plats sont quant à elle régies par les Conditions Générales de Vente (CGV). La Société n’est pas le vendeur des Plats et limite ses prestations à de la seule mise en relation des Chefs et des Gourmets.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans réserve, les CGU du seul fait de son utilisation du Site.
Les CGU et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en français. Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est donc recommandé d’en faire une lecture attentive à chaque nouvelle visite du Site.
Les CGU régissent l’intégralité des relations entre la Société et chacun des Utilisateurs du Site et s’appliquent à l’exclusion de tout autre convention ou accord.

Article 1 – Accès au Site

La Société s’efforce d’assurer un accès continu 24H/7J au Site. Cet accès peut néanmoins être temporairement restreint en cas d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci et pour une durée indéterminée en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle et/ou extérieur à la Société.
Ainsi, la Société ne garantit pas la disponibilité du Site, ni la fiabilité et la célérité des transmissions.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. En cas de difficultés, les Utilisateurs peuvent contacter la Société soit par l’intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Nous contacter », soit par courriel à l’adresse suivante : contact@shareat.fr.
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une connexion au Site.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès au Site.
L’Utilisateur est responsable de ses propres utilisations du Site, de l’exactitude et de la véracité des données personnelles qu’il communique via le Site ainsi que de son éventuel compte utilisateur et de ses propres éléments d’authentification.

Article 2 – Inscription

L’Utilisateur peut accéder au Site sans s’inscrire. Afin d’accéder à certains services tels que la vente, la commande et la livraison de Plats, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées par le Site ou créer un  compte utilisateur. L’Utilisateur peut créer un compte directement avec son adresse email et un mot de passe qu’il aura choisi. Il est conseillé de choisir un mot de passe contenant des chiffres et des lettres afin que l’accès au compte utilisateur soit sécurisé.
Pour créer un compte utilisateur, l’Utilisateur doit être majeur ou capable de conclure un contrat au sens de l’article 1123 du Code civil.
L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et de l’accès à son compte utilisateur. Si l’Utilisateur a perdu ses identifiants ou si l’Utilisateur pense avoir été piraté, il est recommandé de prendre rapidement contact avec la Société en utilisant l’onglet « Nous contacter ». La Société peut désactiver le compte à tout moment.
Le Chef reconnaît que l’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site implique que les prestations de Chef le soit par lui-même et que la Société pourra mettre fin à toute relation contractuelle la liant au Chef sans délai, indemnité et mise en demeure si ce dernier cesse de fournir les prestations de Chef ou désigne un tiers pour fournir tout ou partie des prestations culinaires sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 3 – Publication des Plats

Toute publication d’un Plat sur le Site nécessite d’être Chef.
Le Chef doit renseigner une annonce de Plat de manière sincère, complexe et exacte, ainsi que les informations qui lui sont demandées, notamment la description détaillée des ingrédients, la disponibilité, la quantité, une photo du Plat ainsi que les tranches horaires de disponibilités pour la préparation et la vente des Plats.
Le Chef doit apporter un soin particulier à l’élaboration de l’annonce du Plat, notamment en ce qui concerne la photo et la description du Plat.

Article 4 – Contenu du Site – Responsabilité

La Société fournit aux Utilisateurs un simple accès à la plateforme et diffuse sur son Site un certain nombre de documents ou d’informations à l’attention des Utilisateurs.
La Société met tout en œuvre pour s’assurer qu’aucune erreur ne soit commise dans les informations qu’elle publie. L’Utilisateur du Site est averti qu’en aucun cas la Société, éditrice de ce Site, ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une quelconque erreur qui serait contenue dans les informations diffusées sur le Site.
Particulièrement, les Chefs sont seuls responsables des informations qu’ils indiquent sur l’annonce de leurs Plats. La Société ne pourra pas être tenue responsable d’un manque d’information ou d’une inadéquation entre la photo du Plat sur le Site et le Plat effectivement réalisé. La Société s’octroie la possibilité de supprimer une annonce de Plat ou d’empêcher sa publication.
Plus généralement, la Société ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu du Site et de son usage par l’Utilisateur, qu’il s’agisse du temps d’accès ou des erreurs éventuelles.
Par conséquent, l’Utilisateur demeure pleinement responsable de son analyse de ces informations, des choix opérés et de leurs conséquences et ne saurait, en aucune manière, et sur quelque fondement que ce soit, engager la responsabilité de la Société au titre des informations recueillies sur le Site en cas de perte de profits, d’activités, de revenus, de réputation ou de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit en raison de l’utilisation du présent Site, d’actes délictuels (y compris mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si la Société était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
L’Utilisateur est également averti que la Société dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers, notamment dans le cadre des liens avec des références ou informations extérieures qui ne sont citées ou reproduites que pour la seule commodité des Utilisateurs.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Nonobstant, tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne peuvent être contrôlés par la Société qui décline toute responsabilité concernant l’accès, le contenu et la ligne éditoriale desdits sites.

Article 5 – Propriété intellectuelle et noms de domaines

Le nom de domaine www.shareat.fr, la structure générale du Site, ainsi que tous les textes, graphiques, images, sons et vidéos éventuels le composant, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite.
La marque SHAR’EAT est une marque déposée par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

Article 6 – Données Personnelles

6.1     Définition des Données Personnelles
La Société protège la vie privée des Utilisateurs de son Site en respectant la législation en vigueur. Ainsi, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration enregistrée le 21 juin 2016  sous le n° p2218480518.

Les données nominatives (noms, prénoms, adresse, etc.) et des données d’identification électronique disponibles sur ou à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur (les cookies ou les adresses IP) constituent ensemble les “Données Personnelles“. Il est précisé que les données d’identification électronique permettent d’identifier le terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site au cours de la navigation de l’Utilisateur mais sont généralement insuffisantes à elles seules pour une identification nominative.
Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, la Société informe les Utilisateurs que l’essentiel des cookies émis par le Site a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse d’un Utilisateur. Il s’agit par exemples (i) des cookies utilisés pour les rubriques “Nous contacter”; (ii) des cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’Utilisateur ; (iii) des cookies flash contenant des éléments strictement nécessaires pour faire fonctionner un éventuel lecteur de média (audio ou vidéo), correspondant à un contenu qui viendrait à être demandé par l’Utilisateur ; (iv) ou encore des cookies permettant des mesures d’audience du Site ; etc.
Pour tout autre type de cookies et notamment pour ceux permettant dans l’avenir une éventuelle publicité ciblée, le consentement préalable de l’Utilisateur serait alors demandé par la Société, avant d’être émis par le Site, au moyen d’une zone de demande de consentement pouvant être constituée par une case à cocher.
6.2     Collecte des Données Personnelles
La Société collecte des Données Personnelles lorsque les Utilisateurs les communiquent via le Site. Ces Données Personnelles peuvent inclure les données transmises notamment lors de la création d’un compte utilisateur, lors de l’envoi du formulaire dans l’onglet « Nous contacter », lors de communication via le courriel contact@shareat.fr, lors d’un abonnement à une newsletter ou aux actualités ou encore lors de l’inscription des Utilisateurs à une mailing list.
6.3     Partage des Données Personnelles avec des tiers
La Société partage les Données Personnelles des Utilisateurs avec des tiers tels que les fournisseurs ou encore les prestataires de services (notamment la société de livraison). En soumettant ces Données Personnelles, l’Utilisateur accepte ce transfert, stockage ou traitement. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnablement nécessaires pour assurer que les Données Personnelles de l’Utilisateur soient traitées en toute sécurité.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ces Données Personnelles soient partagées de cette manière, l’Utilisateur doit indiquer sans délai son choix à la Société par l’intermédiaire de l’onglet « Nous contacter » ou par courriel à l’adresse contact@shareat.fr. La Société modifiera alors le profil de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Lorsque l’Utilisateur soumet un avis ou un commentaire sur le Site concernant le Site, le service ou un Chef, il abandonne tout droit relatif à ce ou ces commentaires et autorise la Société ou un tiers à utiliser ce ou ces commentaires, gratuitement et sans restriction aucune. L’Utilisateur sera identifié à cet effet par son prénom et l’initial de son nom (et toute autre information que vous pouvez autoriser la Société à révéler).
6.4     Conservation des Données Personnelles
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne sont conservées que dans le seul but de répondre aux demandes de contact et ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
Par ailleurs et sous réserve du respect de l’information des Utilisateurs, de leur consentement et de l’exercice de leur droit d’opposition, les données des Utilisateurs employées à des fins de diffusion d’informations peuvent être conservées pendant un délai de (3) trois ans.
Au terme de ce délai, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir les informations diffusées par la Société. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
6.5     Droit d’accès et opposition à l’enregistrement de cookies
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante: SHAR’EAT, 12 bis, rue de la Petite Pierre, 75011 Paris ou par courriel : contact@shareat.fr.
De plus, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur.

Article 7 – Nullité partielle

Si pour quelque raison que ce soit, l’une ou plusieurs des stipulations des CGU sont considérées comme étant nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront applicables.

Article 8 – Litige – Juridiction compétente – Clause attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La Société est à la disposition des Utilisateurs pour le règlement de tout litige par l’intermédiaire de l’onglet « Nous contacter » ou par courriel à l’adresse contact@shareat.fr.
À défaut de solution amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’exécution des présentes CGU seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle les parties attribuent une compétence expresse et exclusive.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

www.shareat.fr (ci-après le « Site ») est un site internet exploité par la société SHAR’EAT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 12 bis, rue de la Petite Pierre, 75011 Paris (ci-après la « Société »)
Le Site fourni une plateforme qui permet de mettre en relation des cuisiniers indépendants, particuliers ou professionnels (ci-après les « Chefs ») proposant à la vente des plats cuisinés directement à leurs domiciles (ci-après les « Plats »), avec des personnes désirant se porter acquéreur d’un Plat (ci-après les « Gourmets »).
Les Chefs et les Gourmets étant ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Ainsi par l’intermédiaire du Site, les Chefs proposent à la vente des Plats réservables sur internet, payables en ligne et livrés au domicile du Gourmet.
La Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de cuisiniers et n’est pas le vendeur des Plats. Elle n’agira qu’en tant qu’intermédiaire entre les Chefs et les Gourmets. Ces prestations sont effectuées directement par les Chefs et sous leur entière responsabilité.

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente

(ci-après les « CGV »)

Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et les Chefs et entre les Chefs et les Gourmets, en ce compris les conditions des achats réalisés par les Gourmets et leurs modalités de paiement et de livraison.

Modification des CGV

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Acceptation des CGV

Toute commande et vente de Plat est conditionnée à l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CGV. Aucune commande ne peut être passée sans que le Gourmet et le Chef intéressés n’aient accepté les CGV.
Nullité partielle
Si pour quelque raison que ce soit, l’une ou plusieurs des stipulations des CGV sont considérées comme étant nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront applicables.

Article 2 – Les Plats

Avant de pouvoir publier un Plat sur le Site, le Chef doit s’inscrire en ouvrant un compte, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Tous les Plats proposés sur le Site doivent être disponibles. Toutes les mesures raisonnables sont prises par le Chef pour s’assurer que le nombre exact de Plat restant au moment où le Gourmet passe sa commande figure sur le Site.

Article 3 – Le Prix

Les prix des Plats indiqués sont exprimés en euros et s’entendent de toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tout changement de taux légal de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Plats, dès son entrée en vigueur.
Les Plats seront facturés au prix fixé et indiqué par les Chefs sur le Site.
Au prix des Plats s’ajoutent les frais de livraison compris entre 3.90€ et 1.90€ TTC par commande ainsi que les frais de service de la Société d’un montant forfaitaire de 1€.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les nouveaux prix indiqués sur le Site ne peuvent s’appliquer aux commandes en cours.
Les frais de livraison forfaitaires sont facturés une seule fois par commande en fonction du nombre de Plats commandés. Ils s’élèvent à 3.90€ TTC pour 1 Plat commandé, 2.90€ TTC pour 2 Plats commandés et 1.90€ TTC pour 3 Plats commandés.

Article 4 – Commande

Avant de pouvoir passer une commande de Plat, le Gourmet doit renseigner les informations demandées par le Site ou ouvrir un compte utilisateur, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Pour passer commande, le Gourmet doit compléter l’adresse précise de livraison puis sélectionner un Plat disponible sur la page de résultats. Afin de valider sa commande, le Gourmet doit accéder au panier, renseigner les informations nécessaires à la livraison du Plat puis accepter les CGU et CGV en cliquant sur le volet acceptation. Enfin, le Gourmet doit effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire. Après la validation du paiement de la commande, un mail de confirmation est envoyé au Gourmet et la commande est transmise directement au Chef concerné.
Le contrat de vente, liant uniquement le Chef et le Gourmet, n’est conclu que lorsque le Gourmet a reçu un email de confirmation de sa commande.

Article 5 – Les modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée sur le Site lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour le processus de paiement en ligne par carte bancaire, le Site utilise les services de la société LEMON WAY, société par actions simplifiée au capital de 860.232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-Sous-Bois, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915,
Les paiements via le Site sont encaissés par la Société et se charge ensuite de transférer les montants aux Chefs concernés.
Le Gourmet pourra régler sa commande par carte bancaire. Pour une transaction par carte bancaire, le Gourmet indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
Dans le cas d’un paiement fait de l’étranger, les frais bancaires sont à la charge intégrale du Gourmet.
La communication par le Gourmet de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Dès réception de la commande, la Société procède à une pré-autorisation sur la carte de crédit ou de débit du Gourmet afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. La commande ne sera pas acceptée et les commandes ne seront pas expédiées tant que cette procédure n’aura pas été effectuée. La carte de crédit ou de débit ne sera débitée que lorsque la commande sera confirmée.
Les achats de Plats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la société LEMON WAY se charge de la sécurisation des paiements.
Ces solutions permettent de protéger les informations que les Utilisateurs communiquent à la Société et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Article 6 – Les modalités de livraison

La Société fournit aux Chefs les emballages nécessaires à la livraison des Plats.
En aucun cas le Chef ne pourra accepter de commande à défaut d’avoir les emballages de transport.
Les livraisons sont traitées par la société GGRR (dont le nom commercial est GoGo RunRun), société à responsabilité limitée au capital de 90.000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Simart – 75018 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 076 072.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et ajoutés à la fin de la commande, tel qu’énoncé à l’Article 5 ci-dessus.
Les temps de livraison indiqués par la Société sont purement indicatifs. Tout retard sur le temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.

Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu du caractère périssable des Plats cuisinés par les Chefs, les Gourmets ne peuvent en aucun cas exercer un droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité

Le Chef est seul responsable de ses tarifs, de la qualité et la quantité de ses Plats et de leur conformité avec les photographies des Plats.
La Société ne prend pas part contractuellement à la fourniture des prestations culinaires.
Le Chef reste ainsi seul responsable du contenu de ses Plats, de la qualité des produits qui les composent, et de leur caractère sain et comestible.
Le Chef s’engage dès lors à maintenir la Société indemne en cas de recours ou de réclamation dirigé par un Gourmet ou un tiers contre la Société dont l’origine réside dans les prestations culinaires réalisées par le Chef à l’égard du Gourmet.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable au Chef ou résulte d’un cas de force majeure.
Le Chef ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une intoxication due à la prolongation de conservation des Plats vendus.
Le Gourmet est responsable de sa connaissance des ingrédients qui lui sont interdits ou auxquels il est allergique. A cet égard, il appartient au Gourmet d’informer directement le Chef de toute restriction alimentaire ou contre-indication médicale le concernant. En conséquence, le Chef ne saurait être tenu responsable en cas d’allergie ou de contre-indication alimentaire du Gourmet à l’un des ingrédients mentionnés sur la fiche du Plat.

Article 9 – Obligations du Chef

Il appartient au Chef de vérifier si la fréquence et la nature des ventes de Plats qu’il opère, le cas échéant cumulées avec d’autres opérations, le fait entrer dans le champ d’application de règlementations, notamment fiscales, afférentes aux activités commerciales.
Le Chef s’engage à accepter toutes les commandes des Gourmets passées auprès de lui et satisfaire à ces commandes correctement et dans un délai convenable.
Le Chef s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur et à se conformer aux bonnes pratiques existant en la matière.
Le Chef s’engage à se conformer à toutes lois et règlementations applicables qui pourraient affecter le commencement ou le déroulement des prestations culinaires (en ce compris, notamment, en matière de vente de biens et de services aux consommateurs, d’environnement, de sécurité alimentaire et d’hygiène) et obtenir, renouveler et maintenir tous les permis, autorisations, licences et approbations nécessaires et se conformer à tous les ordres ou directives provenant des administrations et autorités compétentes.
Le Chef s’engage à tenir la Société indemne en cas de recours dirigé par un Gourmet ou un tiers contre la Société, ou d’amende infligée par une administration ou une autorité à la Société pour non-respect par le Chef des obligations qui s’imposent à lui en application de la réglementation en vigueur dans le cadre des prestations culinaires et ce même après la clôture de son compte utilisateur.

Article 10 – Litiges

En cas de différend opposant des Gourmets et des Chefs, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site « Nous contacter » pour lui signaler l’existence d’un différend.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne peut être responsable envers une autre partie pour un retard ou une inexécution d’un de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure.

Article 12 – Droit applicable / juridiction compétente / capacité juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’exécution des présentes CGV seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle les parties attribuent une compétence expresse et exclusive.
Les Utilisateurs déclarent, préalablement aux commandes, qu’ils ont la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager dans les conditions des présentes CGV.
Leur acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.